Conditions générales de vente

Article 1 – COMMANDE ET PRIX

PRIX : Nos prix sont exprimés en €uros et hors TVA. La facturation sera toujours effectuée sur la base des prix en vigueur le jour de l’expédition. Toute remise de commande applique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes. Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat. Toute commande est ferme et définitive. Toute commande promotionnelle devra faire l’objet d’une confirmation écrite de l’acheteur. Les ordres pris par nos agents ou nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou expédition. Nos tarifs sont établis hors taxes départ.

Tout devis transformé en une commande définitive ou toute commande passée hors devis n’engage REALINOX que sur confirmation expresse de sa part intitulée « accusé de réception », et exclusivement selon les termes de sa confirmation, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés divers qui seraient adressés par le client et dont un exemplaire aurait pu , sur leur demande leur être retourné.

Modification ou annulation à la demande du client :
Toute modification ou annulation à la demande de commande (confirmée par REALINOX) demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement en fabrication des produits. Toute modification ou annulation à la demande du client devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de REALINOX.

Article 2 – DELAIS

Les délais ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier une annulation de vente, un refus de marchandise ou une demande de dommage et d’intérêts.

Article 3 – GARANTIES

Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine.

Si la marchandise présente des défauts apparents, ceux-ci doivent être signalés par l’acheteur par lettre recommandée à peine de forclusion, sous 15 jours de la date de réception mentionnée, selon les cas, soit à l’avis d’expédition, soit à la décharge donné au transporteur. Si la marchandise a été notamment utilisée par l’acheteur, aucune réclamation ne sera possible.

Les articles spéciaux réalisés suivant un modèle ou un dessin entraînent la responsabilité de l’acheteur concernant brevet et contrefaçon.

Article 4 – LIVRAISON

EMBALLAGE ET PORT Aucune marchandise ne sera reprise au-delà d’un délai de 1 mois après la livraison. Avant ce délai, les reprises ne sont créditées que par un avoir à valoir sur une autre fourniture à son prix en vigueur à la livraison. Nos marchandises sont livrées des multiples de l’unité d’emballage. Aucune division ni panachage ne sont possibles sans notre accord. Les transports maritimes et aériens impliquent un supplément pour le remplacement de l’emballage.

Article 5 – PORT

Concernant les colis et « palettes EUROPE » dimension maxi 1600X1000, Franco de port pour un montant net supérieur à 2000 €. En dessous de cette somme, les frais de port seront à la charge du destinataire. Ils seront avancés sur facture.

Attention pour toutes les expéditions comprenant des dimensions supérieures à L 1600 x l 1000, une participation au coût de transport sera facturée en coût réel (env. 8% du montant de la commande)

Article 6 – PAIEMENT

MODE DE REGLEMENT : conformément à la loi n°2001-420 du 15/5/2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29/06/2000, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois net et sans escompte. En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l’article 3-1 de la loi du 31/12/1992, n°92-1442, des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d’une mise en demeure. Tout retard de règlement donnera lieu, outre les pénalités de retard, au règlement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L441-3 et L441-6 c.com)

REALINOX se garde à tout moment le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients. Au-delà de cet encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé après accord du client.

Pour le règlement de vos factures :
REALINOX
5, rue Victorin Delauzun
42100 Saint-Etienne

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété industrielle et en particulier les brevets et plans de REALINOX, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive, sauf convention expresse contraire. Le client s’interdit expressément toute utilisation de la marque ou du logo REALINOX sans l’autorisation écrite de REALINOX.

Article 8 – TRANSPORT

Nos marchandises, même expédiées en « franco de port » voyagent aux risques et périls du destinataire ou de son mandant. Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle.

En cas d’avaries, les déclarations doivent être confirmées immédiatement par lettre recommandée adressée au transporteur (article n°105 et 106 du code du commerce). En cas de d’enlèvement à l’usine, le client ou son transporteur a l’entière responsabilité du chargement, en dépit de notre intervention qui est bénévole.

Article 9 – RETOUR

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sauf un accord écrit de la Direction Générale et jamais en port dû. Les retards non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue.

Aucun retour ne sera accepté après un délais de 10 jours suivant la date de livraison.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 25/01/1985)

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement. De ce fait, elles peuvent être récupérées chez le destinataire et/ou son mandant si la solvabilité de l’acheteur est en cause. Celui-ci doit les informer de cette clause. Nous nous réservons le droit de revendiquer auprès du tiers acquéreur le prix ou la partie du prix que celui-ci n’a pas encore réglé à notre acheteur. Tant que cette réserve de propriété existera, le client ne pourra disposer des marchandises quelque manière que ce soit. La saisie des marchandises ou mesures similaires devront nous être immédiatement signalées par écrit recommandé avec accusé de réception.

Article 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente et de responsabilité ainsi que l’ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi Française.

En cas de contestation, le Tribunal de commerce et/ou le tribunal de grande Instance du siège social de la société REALINOX est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du donneur d’ordre.

En cas de contestation d’urgence, le juge des référés du Tribunal de commerce de la société REALINOX est seul compétent.